Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent le contrat liant Nexte à tout utilisateur qui accède au service ou souscrit à un abonnement. Elles sont opposables dès l'acceptation lors de la création du compte ou de la souscription. En utilisant Nexte, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

Article 1 – Présentation du service

Nexte est une plateforme SaaS (Software as a Service) destinée aux freelances et agences, donnant accès aux fonctionnalités suivantes :

• Gestion de projets (étapes, tâches, suivi)
• Communication avec les clients via un espace sécurisé
• Partage et stockage de documents
• Génération de documents et factures
• Personnalisation d'espaces clients (logo, couleurs)
• Signature électronique, liens de réservation et intégrations tierces Le service est accessible en ligne via navigateur à l'adresse https://app.getnexte.com Nexte se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV.

Article 2 – Accès au service et création de compte

L'accès à Nexte nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Notifier immédiatement Nexte de toute utilisation non autorisée de son compte à contact@getnexte.com L'utilisateur est seul responsable des actions effectuées depuis son compte. Nexte ne saurait être tenu responsable des conséquences d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'utilisateur dans la conservation de ses identifiants. Certaines fonctionnalités peuvent être accessibles dans le cadre d'une période d'essai ou d'une offre bêta. Ces accès sont accordés à titre temporaire et révocable sans préavis.

Article 3 – Tarifs et paiement

Les modalités tarifaires en vigueur sont publiées sur https://getnexte.com Tous les prix sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises.

• Les abonnements sont facturés par avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle)
• Le paiement est exigible à la date de souscription ou de renouvellement
• Tout abonnement payé est dû pour la période en cours et ne donne pas droit à remboursement, sauf obligation légale contraire
• En cas d'impayé, Nexte se réserve le droit de suspendre l'accès au compte dans les 7 jours suivant la date d'échéance, après relance restée sans effet Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs actifs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 4 – Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à utiliser Nexte de manière légale, loyale et conforme aux présentes CGV. Sont notamment interdits :

• Toute utilisation à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
• Toute tentative d'atteinte à l'intégrité, la disponibilité ou la sécurité de la plateforme
• La revente, la sous-licence ou la mise à disposition du service à des tiers non autorisés
• L'introduction de virus, malwares ou tout code malveillant
• Le scraping automatisé des données de la plateforme
• Toute usurpation d'identité ou création de compte sous de fausses informations Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de toute action judiciaire que Nexte se réserve le droit d'engager.

Article 5 – Propriété des données et contenu

L'utilisateur demeure propriétaire de l'intégralité de ses données, documents et contenus hébergés sur Nexte. Aucune cession de droit n'est opérée au profit de Nexte.

• Nexte n'exploite pas les données à des fins commerciales, publicitaires ou de revente
• Les données sont hébergées de manière sécurisée via Supabase (infrastructure PostgreSQL managée)
• L'utilisateur garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'il importe
• L'utilisateur reste seul responsable de la légalité des contenus déposés sur la plateforme Pour toute information relative au traitement des données personnelles, se référer à la Politique de confidentialité disponible sur getnexte.com.

Article 6 – Disponibilité et niveaux de service

Nexte s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour :

• Maintenance planifiée (annoncée en avance dans la mesure du possible)
• Incidents techniques indépendants de la volonté de Nexte (défaillance des infrastructures tierces, force majeure)
• Mesures de sécurité d'urgence Nexte ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires, pertes de données dues à des causes extérieures, ni de l'utilisation faite par l'utilisateur ou ses clients. La responsabilité de Nexte est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement durant le mois en cours.

Article 7 – Propriété intellectuelle

La plateforme Nexte, son interface, son code source, ses marques, logos, visuels et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Rayan Belabed (Mentra) et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite
• L'utilisation du service ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur les éléments de la plateforme
• Le nom Nexte, la marque Mentra et les éléments associés ne peuvent être utilisés sans autorisation écrite préalable

Article 8 – Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment :

• Depuis l'application, via les paramètres du compte
• Par e-mail à contact@getnexte.com En cas d'abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est accordé. Nexte se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte sans préavis en cas de violation des présentes CGV, de comportement abusif ou de non-paiement persistant. Les données de l'utilisateur seront supprimées dans les 30 jours suivant la clôture définitive du compte, sauf obligation légale de conservation.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et pour lequel celui-ci a renoncé à son droit de rétractation. En accédant immédiatement au service après souscription, l'utilisateur reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est formalisée lors de la validation de la commande.

Article 10 – Modifications des CGV

Nexte se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Les utilisateurs seront notifiés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur
• Une notification sera affichée sur la plateforme
• La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV
• En cas de refus des nouvelles conditions, l'utilisateur dispose du droit de résilier son compte sans frais supplémentaires avant la date d'entrée en vigueur

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, une résolution amiable sera privilégiée. L'utilisateur est invité à contacter contact@getnexte.com
• À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur (Évry)
• Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation — liste disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :