Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) constituent le contrat régissant l'accès et l'utilisation de la plateforme Nexte. Elles sont opposables à tout utilisateur dès la création d'un compte ou l'utilisation de tout ou partie des services, et ce quelle que soit la modalité d'accès (version gratuite, bêta ou payante).

Article 1 – Objet et documents contractuels

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Nexte, accessible à l'adresse https://app.getnexte.com éditée par Rayan Belabed, auto-entrepreneur (nom commercial : Mentra). Elles complètent les documents suivants, qui forment ensemble le cadre contractuel intégralement opposable à l'utilisateur :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV)
• Les Mentions légales
• La Politique de confidentialité En cas de contradiction entre ces documents, les CGU prévalent sur les autres, sauf disposition contraire expressément stipulée.

Article 2 – Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est formalisée lors de la création du compte utilisateur et vaut signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité, il doit impérativement s'abstenir d'utiliser la Plateforme et ses services. L'utilisation du service après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions conformément à l'article 13.

Article 3 – Description du service

Nexte est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion tout-en-un destinée aux freelances, auto-entrepreneurs et agences. La Plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de projets : suivi de projets, tâches, étapes, checklists
• CRM : gestion des clients, pipeline commercial, gestion des entreprises
• Facturation : création de devis, factures, bons de commande et contrats
• Générateur de documents professionnels : factures, devis, contrats, briefs, rapports
• Messagerie interne : chat avec les clients par projet
• Espace client dédié : portail client avec accès aux livrables et feedback visuel
• Retours clients visuels : feedback sur sites web avec capture d'écran, annotations et audio
• Signature électronique : signature de documents en ligne
• Intégrations tierces : Gmail, Outlook, HubSpot, Pipedrive, Monday, GitHub, Figma, Notion, Google Drive, Slack
• Suivi du temps et rentabilité : suivi des heures travaillées et analyse de la rentabilité des projets
• Enquêtes de satisfaction : envoi de questionnaires NPS (Net Promoter Score)
• Support intégré : chat d'aide directement dans l'application L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, d'en ajouter ou d'en supprimer à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité. Les suppressions de fonctionnalités substantielles feront l'objet d'une information préalable aux utilisateurs concernés.

Article 4 – Conditions d'accès et inscription

L'accès à la Plateforme est réservé :

• Aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) disposant de la pleine capacité juridique
• Aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité
• Aux mineurs émancipés disposant d'une capacité juridique reconnue par décision judiciaire L'inscription implique la communication d'informations exactes, complètes et à jour, notamment :
• Nom et prénom
• Adresse e-mail valide (qui servira d'identifiant)
• Mot de passe sécurisé (au moins 8 caractères, combinant lettres, chiffres et caractères spéciaux)
• Toute autre information requise lors du processus d'inscription La fourniture d'informations fausses, inexactes ou incomplètes constitue une violation des présentes CGU et peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate du compte, sans préavis ni indemnité. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de demander des justificatifs.

Article 5 – Compte utilisateur et sécurité

Chaque Utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même, sauf preuve contraire. L'Utilisateur s'engage à :

• Ne jamais partager ses identifiants avec des tiers
• Utiliser un mot de passe fort et unique, distinct de tout autre service
• Activer les dispositifs de sécurité renforcée proposés par la Plateforme (authentification à deux facteurs si disponible)
• Notifier immédiatement l'Éditeur à contact@getnexte.com en cas de suspicion d'accès non autorisé ou de compromission de son compte
• Se déconnecter après chaque session sur un appareil partagé L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations de sécurité. En cas d'accès non autorisé signalé, l'Éditeur pourra suspendre temporairement le compte le temps de procéder aux vérifications nécessaires.

Article 6 – Obligations et comportements interdits

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa destination, aux lois et règlements en vigueur et aux présentes CGU. Sont expressément interdits :

• Toute utilisation à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Toute tentative de compromission de la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme (tentatives d'intrusion, injection de code malveillant, attaques DDoS ou par déni de service, exploitation de failles)
• La reproduction, la copie, la vente, la revente ou l'exploitation commerciale de tout ou partie de la Plateforme sans autorisation écrite préalable
• L'utilisation de systèmes automatisés (robots, scrapers, crawlers) pour accéder à la Plateforme ou en extraire des données
• La création de comptes multiples ou fictifs, ou l'usurpation d'identité
• Le dépôt ou la transmission de contenus illicites, diffamatoires, obscènes, menaçants ou portant atteinte à la vie privée de tiers
• Toute action susceptible de nuire à la réputation de Nexte, de l'Éditeur ou d'autres utilisateurs
• Le contournement des mesures de sécurité ou des restrictions d'accès mises en place par l'Éditeur
• L'utilisation de la Plateforme pour générer des documents frauduleux ou à des fins de blanchiment Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation définitive du compte, sans préavis ni remboursement, et sans préjudice de tout recours judiciaire que l'Éditeur se réserve le droit d'engager, y compris au titre des dommages et intérêts.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme Nexte — textes, graphismes, logiciels, images, bases de données, marques, logos, structure, interface, fonctionnalités, code source — est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

• Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur
• Toute violation exposera son auteur à des poursuites civiles et pénales conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle
• Les bases de données sont protégées par la loi du 1er juillet 1998 sur la protection juridique des bases de données Les contenus créés par l'Utilisateur via la Plateforme (documents, factures, projets, données clients) restent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne revendique aucun droit sur ces contenus. L'Utilisateur concède toutefois à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable, pour héberger, stocker et afficher ces contenus dans le seul et unique but de fournir le service contractuellement défini.

Article 8 – Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à traiter les données personnelles des Utilisateurs conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

• Responsable du traitement : Rayan Belabed — contact@getnexte.com
• Les données sont traitées uniquement pour les finalités définies dans la Politique de confidentialité
• Aucune donnée n'est vendue, cédée ou exploitée à des fins commerciales externes
• L'Utilisateur dispose des droits d'accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition (art. 15 à 22 RGPD), exerçables à contact@getnexte.com
• En cas de réclamation non résolue : CNIL — https://www.cnil.fr

Article 9 – Responsabilités et limitations

9.1 – Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme
• Des pertes de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices liées à l'utilisation du service
• Du contenu créé, publié ou transmis par les Utilisateurs via la Plateforme
• Des dysfonctionnements liés aux intégrations tierces (Gmail, Outlook, HubSpot, Pipedrive, Monday, GitHub, Figma, Notion, Google Drive, Slack), dont l'Éditeur n'a pas la maîtrise
• De la conformité légale des documents (factures, devis, contrats) générés par l'Utilisateur — il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la conformité de ses documents aux réglementations applicables
• Des cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement durant les 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

9.2 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y crée ou y dépose. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers résultant directement ou indirectement de son utilisation de la Plateforme, y compris les frais de procédure et honoraires d'avocat.

9.3 – Contenu des tiers et intégrations

L'Éditeur n'est pas responsable des contenus, services ou données provenant de plateformes tierces connectées via les intégrations. L'Utilisateur reconnaît que l'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions générales propres à chaque service tiers, dont il lui appartient de prendre connaissance.

Article 10 – Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu en raison de :

• Opérations de maintenance planifiée (annoncée en avance dans la mesure du possible)
• Mises à jour ou améliorations techniques
• Pannes ou défaillances techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur
• Mesures de sécurité d'urgence
• Cas de force majeure L'Éditeur ne garantit pas de taux de disponibilité spécifique (SLA) et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service. En cas d'interruption prolongée et imputable à l'Éditeur, un avoir ou une extension d'abonnement pourra être proposé à titre commercial, sans obligation légale.

Article 11 – Tarification et abonnement

11.1 – Version bêta gratuite

La Plateforme est actuellement proposée en version bêta gratuite. Durant cette phase, l'accès aux fonctionnalités peut être limité, modifié ou interrompu à tout moment sans préavis. Les données créées pendant la phase bêta seront conservées lors du passage en version commerciale, sauf mention contraire communiquée avec un préavis de 15 jours minimum.

11.2 – Plans payants

À l'issue de la phase bêta, la Plateforme proposera des plans d'abonnement payants :

• Plan Freelance : destiné aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs
• Plan Agence : destiné aux agences et équipes Les tarifs, modalités de paiement et conditions d'abonnement sont détaillés dans les CGV et sur la page de tarification de la Plateforme.

11.3 – Modification des tarifs

Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs actifs par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Durant ce délai, l'Utilisateur disposera de la faculté de résilier son abonnement sans frais supplémentaires. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation du nouveau tarif.

Article 12 – Résiliation et suppression de compte

12.1 – Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou par e-mail à contact@getnexte.com. En cas d'abonnement payant, la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata temporis.

12.2 – Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur sans préavis ni indemnité dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de l'inscription
• Non-paiement persistant après relance
• Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou d'autres Utilisateurs

12.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, l'ensemble des données associées au compte sera définitivement supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment 10 ans pour les pièces comptables).

Article 13 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. En cas de modification substantielle :

• Les Utilisateurs seront notifiés par e-mail au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur
• Une notification sera affichée sur la Plateforme
• La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU
• En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose du droit de résilier son compte sans frais supplémentaires avant la date d'entrée en vigueur

Article 14 – Informations relatives au statut d'auto-entrepreneur

Nexte s'adresse notamment aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). À titre informatif, l'Éditeur rappelle les obligations essentielles liées à ce statut. Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou fiscal. L'Utilisateur est invité à consulter un professionnel pour toute situation personnelle.

14.1 – Obligations sociales

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'obligation de déclaration et de paiement des cotisations sociales auprès de l'URSSAF, mensuellement ou trimestriellement, calculées sur le chiffre d'affaires encaissé. Ces cotisations financent l'assurance maladie-maternité, la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès, les allocations familiales et la formation professionnelle (CFP).

14.2 – Droit du travail

L'auto-entrepreneur exerce de manière indépendante. Il ne bénéficie pas du statut de salarié et n'est pas soumis au Code du travail au titre de son activité. L'utilisation de la Plateforme Nexte ne crée en aucun cas un lien de subordination entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

14.3 – Ressources officielles

• URSSAF auto-entrepreneur : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• Portail officiel des auto-entrepreneurs : https://www.economie.gouv.fr
• INPI (immatriculation, marques) : https://www.inpi.fr

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

• En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire
• À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur (Évry)
• L'Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation — liste disponible sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• La nullité éventuelle d'une clause des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :