Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Nexte, accessible à l'adresse https://app.getnexte.com, éditée par Rayan Belabed, auto-entrepreneur.

Les présentes CGU complètent les documents suivants, qui forment ensemble le cadre contractuel applicable :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV)
• Les Mentions légales
• La Politique de confidentialité

Article 2 – Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur. En créant un compte ou en utilisant les services de Nexte, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU, il doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme et ses services.

Article 3 – Description du service

Nexte est une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) de gestion tout-en-un destinée aux freelances, auto-entrepreneurs et agences. La Plateforme propose les fonctionnalités suivantes :

• Gestion de projets : suivi de projets, tâches, étapes, checklists.
• CRM : gestion des clients, pipeline commercial, gestion des entreprises.
• Facturation : création de devis, factures, bons de commande et contrats.
• Générateur de documents professionnels : factures, devis, contrats, briefs, rapports.
• Messagerie interne : chat avec les clients par projet.
• Espace client dédié : portail client avec accès aux livrables et feedback visuel.
• Retours clients visuels : feedback sur sites web avec capture d'écran, annotations et audio.
• Signature électronique : signature de documents en ligne.
• Intégrations tierces : Gmail, Outlook, HubSpot, Pipedrive, Monday, GitHub, Figma, Notion, Google Drive, Slack.
• Suivi du temps et rentabilité : suivi des heures travaillées et analyse de la rentabilité des projets.
• Enquêtes de satisfaction : envoi de questionnaires NPS (Net Promoter Score).
• Support intégré : chat d'aide directement dans l'application.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme, d'en ajouter de nouvelles ou d'en supprimer, à tout moment et sans préavis.

Article 4 – Conditions d'accès et inscription

L'accès à la Plateforme est réservé aux personnes physiques majeures disposant de la pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales agissant par l'intermédiaire d'un représentant dûment habilité.

Pour utiliser les services de Nexte, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'inscription implique la communication des informations suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse e-mail valide
• Mot de passe sécurisé
• Toute autre information requise lors du processus d'inscription

L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ses informations en cas de changement. La fourniture d'informations fausses ou incomplètes pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 5 – Compte utilisateur et sécurité

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute activité réalisée depuis son compte est présumée effectuée par l'Utilisateur lui-même.

En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse contact@getnexte.com.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect par l'Utilisateur de ses obligations de sécurité.

Article 6 – Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de la Plateforme (tentatives d'intrusion, injection de code malveillant, attaques par déni de service, etc.).
• Ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout ou partie de la Plateforme sans autorisation préalable de l'Éditeur.
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (robots, scrapers) pour accéder à la Plateforme.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur et des tiers.
• Fournir des informations exactes et conformes à la réglementation en vigueur dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités de facturation et de génération de documents.

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout dommage et intérêt que l'Éditeur pourrait réclamer.

Article 7 – Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la Plateforme Nexte (textes, graphismes, logiciels, images, bases de données, marques, logos, structure, interface, fonctionnalités, code source) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Les contenus créés par l'Utilisateur via la Plateforme (documents, factures, projets, données clients) restent la propriété de l'Utilisateur. L'Éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus. L'Utilisateur concède toutefois à l'Éditeur une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker et afficher ces contenus dans le seul but de fournir le service.

Article 8 – Protection des données personnelles

L'Éditeur s'engage à protéger les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Responsable du traitement : Rayan Belabed
Contact DPO : contact@getnexte.com

Conformément à la réglementation en vigueur, l'Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles : droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en écrivant à contact@getnexte.com.

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr.

Article 9 – Responsabilités et limitations

9.1 – Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.
• Des pertes de données, de chiffre d'affaires ou de bénéfices liées à l'utilisation du service.
• Du contenu créé, publié ou transmis par les Utilisateurs via la Plateforme.
• Des dysfonctionnements liés aux intégrations tierces (Gmail, Outlook, HubSpot, Pipedrive, Monday, GitHub, Figma, Notion, Google Drive, Slack), dont l'Éditeur n'a pas la maîtrise.
• De la conformité légale des documents (factures, devis, contrats) générés par l'Utilisateur via la Plateforme. Il appartient à l'Utilisateur de s'assurer de la conformité de ses documents aux réglementations applicables.
• Des cas de force majeure tels que définis par l'article 1218 du Code civil.

9.2 – Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des contenus qu'il y crée ou y dépose. Il garantit l'Éditeur contre toute réclamation de tiers liée à son utilisation de la Plateforme.

Article 10 – Disponibilité du service

L'Éditeur s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu, sans obligation d'information préalable, en raison de :

• Opérations de maintenance, mises à jour ou améliorations techniques.
• Pannes ou défaillances techniques indépendantes de la volonté de l'Éditeur.
• Cas de force majeure.

L'Éditeur ne garantit pas un taux de disponibilité spécifique et ne pourra être tenu responsable des interruptions de service, quelles qu'en soient la durée et la fréquence.

Article 11 – Tarification et abonnement

11.1 – Version bêta gratuite

La Plateforme est actuellement proposée en version bêta gratuite. Durant cette phase, l'accès aux fonctionnalités peut être limité, modifié ou interrompu à tout moment sans préavis. Les données créées pendant la phase bêta seront conservées lors du passage en version commerciale, sauf mention contraire.

11.2 – Plans payants

À l'issue de la phase bêta, la Plateforme proposera des plans d'abonnement payants, notamment :

• Plan Freelance : destiné aux travailleurs indépendants et auto-entrepreneurs.
• Plan Agence : destiné aux agences et équipes.

Les tarifs, modalités de paiement et conditions d'abonnement seront détaillés dans les Conditions Générales de Vente (CGV) et sur la page de tarification de la Plateforme.

11.3 – Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée aux Utilisateurs avec un préavis raisonnable. Les Utilisateurs disposeront alors de la faculté de résilier leur abonnement avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 12 – Résiliation et suppression de compte

12.1 – Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en adressant une demande à contact@getnexte.com.

12.2 – Résiliation à l'initiative de l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

• Non-respect des présentes CGU.
• Utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme.
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses.
• Comportement portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur ou des autres Utilisateurs.

12.3 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur peut demander l'export de ses données avant la suppression effective de son compte. Passé un délai de 30 jours après la résiliation, l'ensemble des données associées au compte pourra être définitivement supprimé, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 13 – Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par e-mail ou par une notification sur la Plateforme.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après la date d'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose de la faculté de résilier son compte conformément à l'article 12.

Article 14 – Informations relatives au statut d'auto-entrepreneur

Nexte s'adresse notamment aux auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs). À ce titre, l'Éditeur rappelle les informations essentielles suivantes :

14.1 – Obligations sociales

Les auto-entrepreneurs sont soumis à l'obligation de déclaration et de paiement de cotisations sociales. Ces cotisations, calculées sur le chiffre d'affaires, financent la protection sociale du travailleur indépendant : assurance maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales et contribution à la formation professionnelle (CFP).

La déclaration du chiffre d'affaires et le paiement des cotisations s'effectuent auprès de l'URSSAF, mensuellement ou trimestriellement.

14.2 – Droit du travail

L'auto-entrepreneur exerce son activité de manière indépendante. Il ne bénéficie pas du statut de salarié et n'est pas soumis au Code du travail au titre de son activité indépendante. Il est seul responsable de la gestion de son activité, de ses obligations déclaratives et fiscales.

L'utilisation de la Plateforme Nexte ne crée en aucun cas un lien de subordination entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

14.3 – Ressources utiles

Pour toute information complémentaire sur le statut d'auto-entrepreneur, ses obligations et ses droits, l'Utilisateur est invité à consulter le portail officiel de l'URSSAF : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr.

Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu. La liste des médiateurs est disponible sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Article 16 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :